TVA
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Impôt général sur la consommation, collecté par l'entreprise auprès de ses clients et reversé à la DGI après déduction de la TVA supportée sur ses achats.
Qui est concerné
- Personnes physiques ou morales assujetties réalisant des opérations imposables
- Entreprises dont le chiffre d'affaires atteint le seuil d'assujettissement
- Importateurs de biens et de services
Base imposable et taux
Chiffre d'affaires taxable du mois, diminué de la TVA déductible sur achats et immobilisations.
| Taux normal | 16 % |
| Taux réduit (produits listés) | 8 % |
| Exportations | 0 % |
Périodicité et échéance
Périodicité : Mensuelle
Au plus tard le 15 du mois qui suit la période déclarée.
En cas de retard
- Majoration pour dépôt tardif de la déclaration
- Pénalité de retard calculée sur le montant non payé
- Taxation d'office en l'absence de dépôt après mise en demeure
Référence légale
Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA, telle que modifiée.