IRL
Impôt sur les Revenus Locatifs
Impôt sur les loyers perçus par les propriétaires d'immeubles bâtis ou non bâtis situés en République Démocratique du Congo.
Qui est concerné
- Propriétaires bailleurs, personnes physiques ou morales
- Locataires tenus d'opérer la retenue à la source lorsqu'elle est prévue
Base imposable et taux
Montant brut des loyers et avantages locatifs perçus au cours de la période.
| Taux applicable aux revenus locatifs | 22 % |
Périodicité et échéance
Périodicité : Annuelle, avec retenues à la source en cours d'année
Déclaration annuelle au plus tard le 1er février de l'année suivante.
En cas de retard
- Majoration pour dépôt tardif
- Pénalité de non-retenue à la source
Référence légale
Ordonnance-Loi n° 69/006 du 10 février 1969 relative à l'impôt réel, telle que modifiée.