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Impôt Professionnel sur les Rémunérations

Impôt retenu à la source par l'employeur sur les rémunérations versées à ses employés nationaux, puis reversé à la DGI.

Qui est concerné

  • Tout employeur établi en République Démocratique du Congo
  • Organismes, ASBL et représentations employant du personnel local

Base imposable et taux

Masse salariale brute imposable du mois, après déductions légales admises.

Barème progressif appliqué à la rémunération imposable0 % à 30 %

Périodicité et échéance

Périodicité : Mensuelle

Au plus tard le 15 du mois qui suit celui du paiement des rémunérations.

En cas de retard

  • Majoration pour dépôt tardif
  • Pénalité pour non-reversement des retenues effectuées

Référence légale

Ordonnance-Loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus.