ACPROV
Acomptes Provisionnels
Versements anticipés de l'IBP effectués en cours d'exercice, imputés ensuite sur l'impôt annuel définitif.
Qui est concerné
- Entreprises redevables de l'IBP au régime de droit commun
- Entreprises ayant déclaré un impôt au titre de l'exercice précédent
Base imposable et taux
Impôt professionnel déclaré au titre de l'exercice précédent.
| Premier acompte | 30 % |
| Deuxième acompte | 30 % |
| Troisième acompte | 20 % |
| Solde à la déclaration annuelle | 20 % |
Périodicité et échéance
Périodicité : Par échéance d'acompte au cours de l'exercice
Aux dates fixées pour chaque acompte ; le nombre officiel d'acomptes est en cours de confirmation par la DGI.
En cas de retard
- Pénalité de retard sur l'acompte non versé
- Majoration en cas d'insuffisance de versement
Référence légale
Législation fiscale relative à l'IBP et instructions administratives de la DGI.